Vous avez comme projet de vendre votre voiture ou tout autre véhicule motorisé ? La loi française a établit une procédure à respecter ainsi que des documents à remplir pour vendre une voiture d’occasion de particulier à particulier. Ces documents sont obligatoires lors d’une vente automobile. L’acheteur est en mesure de refuser la vente si vous ne pouvez lui transmettre l’ensemble de ces pièces justificatives.
1 – Récépissé du contrôle technique
Avant de vendre votre véhicule d’occasion, vous devez passer le contrôle technique. Le récépissé du contrôle technique est un des document obligatoire à fournir à l’acquéreur au moment de la vente.
2 – Carte grise
Au moment de la vente, l’ancien propriétaire doit donner à l’acheteur sa carte grise. Auparavant, il l’aura barrée et écrit « Vendue le (mettre la date de la vente) à (heure de la vente) » et y apposer sa signature.
Le coupon détachable du certificat d’immatriculation doit aussi être complété par l’ancien propriétaire avec les coordonnées de l’acquéreur. Il ne doit surtout pas être détaché pendant la vente.
Le coupon détachable doit être découpé par l’acquéreur du véhicule au moment de sa demande de carte grise.
3 – Déclaration de cession
Lors de la vente de votre véhicule à un particulier, le certificat de cession est un document obligatoire à compléter et à transmettre à l’acquéreur.
La déclaration de cession atteste la cession de la propriété d’un véhicule à l’acheteur.
Pensez aussi à faire une déclaration de cession sur Internet. Elle permet d’informer les services de préfectures que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Dès validation de la déclaration de cession, vous recevrez un accusé de réception par mail. Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir ce document à l’acheteur.
4 – Certificat de non gage
Le certificat de non-gage, appelé aussi certificat de situation administrative, prouve l’absence de gage sur le véhicule en cours de transaction. Il est obligatoire lors d’une vente.
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