Après un déménagement, vous avez uniquement 1 mois pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise de votre véhicule et vous mettre en conformité avec la loi. Passé ce délai, vous risquez une forte amende.
Réalisez rapidement votre changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation en complétant ce formulaire administratif.
Vous recevrez un accusé d’enregistrement par mail une fois votre dossier traité. Une vignette concernant votre changement d’adresse vous sera envoyée sous pli sécurisé par l’Imprimerie Nationale. Vous devrez la coller directement sur votre certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
Déménagement : comment changer d’adresse sur ma carte grise ?
La déclaration d’un changement d’adresse sur une carte grise est obligatoire que vous aviez changé de rue ou déménagé dans une autre commune. Vous disposez d’un délai d’1 mois pour effectuer les démarches. Mêmes si le nom de votre rue ou de votre commune a changé, ou s’il y a fusion de communes, cette démarche est toujours obligatoire. A défaut de déclaration de changement d’adresse, vous risquez une contravention de 4ème classe, selon l’article R.322-7 du code de la route.
Quels sont les documents à fournir lors d’une demande de changement d’adresse ?
Avec le nouveau système d’immatriculation du véhicule (SIV), vous devez effectuer les démarches en ligne. Pour ce faire, vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Formulaire Cerfa N° 13757*03 ;
- Photocopie recto/verso de votre ancien certificat d’immatriculation ;
- Photocopie du permis de conduire approprié ;
- Preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule.
Pour + de simplicité et un gain de temps important, nous vous conseillons de cliquer sur le bouton ci-dessous pour accéder directement au formulaire administratif dédié au changement d’adresse postale sur les cartes grises. Vous recevrez votre vignette par courrier sous 72 heures en moyenne. Il vous suffira simplement de coller cette étiquette à l’emplacement prévu sur votre certificat d’immatriculation.
Immatriculation
La démarche pour un changement d’adresse sur une carte grise diffère, selon que le véhicule soit immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation ou dans le nouveau système SIV.
Immatriculation sous l’ancien système
Ainsi, si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système, vous recevrez un nouveau numéro d’immatriculation « SIV » attribué à vie lors d’un changement de domicile. Vous devrez également faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation.
Nouveau système SIV
Vous aurez une étiquette autocollante à coller sur votre certificat d’immatriculation, si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV.
L’étiquette vous sera expédiée par courrier. Il est à noter que si vous signalez votre 4ème changement d’adresse, vous recevrez une nouvelle carte grise (afin d’éviter l’accumulation d’étiquettes).
A la suite d’un déménagement, tout propriétaire d’un véhicule (voiture, moto,…) a seulement 1 mois pour mettre à jour sa carte grise. Passé ce délai, il risque une amende importante en cas de contrôle des forces de l’ordre.
Un déménagement doit toujours s’accompagner d’une demande de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Cela signifie qu’un propriétaire d’une voiture, moto, scooter,… doit faire une demande de changement d’adresse sur la carte grise.
Comment changer l’adresse postale de sa carte grise ?
Après un déménagement, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation est une démarche obligatoire en France.
Attention, vous avez seulement 1 mois pour le faire. Passé ce délai, vous risquez de recevoir une amende de 750 € maximum.
Démarches administratives obligatoires
Lors d’un déménagement, la loi française a fixée plusieurs démarches administratives à réaliser. Faire ses cartons, trouver un déménageur ou un camion, déballer ses cartons,… Un déménagement prends beaucoup de temps et on en ressort toujours très fatigué. On doit tellement penser à tout qu’on en oublie souvent le côté administratif !
Pour éviter de passer à côté des démarches administratives à réaliser obligatoire en cas de changement d’adresse, nos experts ont listés pour vous les 5 choses à ne surtout pas oublier lors d’un déménagement.
