Documents à fournir

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, il est nécessaire de faire une demande de carte grise. Le Ministère de l’Intérieur et l’ANTS exigent aux propriétaires de fournir plusieurs pièces justificatives lors de leur demande de certificat d’immatriculation

Pièces justificatives à fournir

Liste des documents à fournir pour votre demande de carte grise :

• Formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé ;
• Photocopie du contrôle technique pour les véhicules de + de 4 ans, datant de moins de 6 mois ;
• Photocopie de votre permis de conduire ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport,…) ;
• Justificatif d’assurance ;
• Certificat d’immatriculation barré et signé ;
• Déclaration de cession originale du véhicule. Ce document atteste que le véhicule à changé de propriétaire. Il doit être rempli et signé à la fois par le vendeur et l’acheteur, mais aussi parfaitement lisible et clair ;
• Récépissé de la Déclaration d’Achat si achat auprès d’un professionnel
• Mandat d’immatriculation (fourni directement par les conseillers d’Immat-facile après validation du formulaire).

Carte grise provisoire

Une fois le formulaire rempli et les fichiers envoyés, vous recevrez de la part d’Immat-facile les éléments suivants :

• un numéro de dossier,
• un accusé d’enregistrement de votre demande
• un certificat provisoire d’immatriculation.

Vous pouvez imprimer ce dernier élément et le conserver avec vous lorsque vous conduisez. En effet, le certificat d’immatriculation provisoire est valable 1 mois, dans l’attente de la réception de la carte grise définitive.

Changement d’immatriculation

Si le véhicule que vous venez d’acheter était sous l’ancien système d’immatriculation, le changement de propriétaire permettra à l’administration française de passer sous le nouveau régime, appelé SIV. Votre véhicule bénéficiera désormais d’un numéro d’immatriculation à vie.

Modèle d’immatriculation SIV : AB-1234-CD

Soyez rassuré, changer le n° d’immatriculation d’une voiture ne va pas faire augmenter le prix de votre carte grise.

Le nouveau numéro d’immatriculation de votre voiture sera inscrit sur le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) que vous recevez dès validation du formulaire de demande. Profitez-en pour faire changer les plaques d’immatriculation de votre véhicule au plus vite chez un professionnel.

Respectez les normes en vigueur pour être en règle et ne pas risquer d’avoir une amende. En effet, la forme, la taille, les couleurs et les logos sont réglementés.