Le véhicule d’une personne décédée est inscrit dans l’héritage au même titre que ses biens immobiliers et autres. Si certains héritiers souhaitent conserver la voiture, d’autres préfèrent s’en séparer en la vendant. Vous trouverez sur cette page les démarches à suivre selon les deux cas de figure.
Hériter du véhicule
Si l’héritier ou les héritiers souhaitent conserver le véhicule, le changement du certificat d’immatriculation doit être effectué dans les 3 mois qui suit le décès du titulaire afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La démarche est payante, sauf si l’héritier est le conjoint du défunt et qu’il veut mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Pour faire la demande du changement du nom de la carte grise, vous devez fournir les éléments suivants :
- récépissé du contrôle technique valide si applicable,
- justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
- formulaire Cerfa n°13750 complété,
- certificat d’immatriculation original,
- pièce justifiant de la qualité d’héritier (certificat d’hérédité, attestation du notaire ou acte de notoriété),
- justificatif d’identité (carte d’identité, passeport,…),
- attestation du notaire ou lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule.
Si c’est l’époux survivant est l’héritier du véhicule, la démarche est facilitée quand l’union est placée sous le régime de la communauté. En revanche, s’il s’agit d’un mariage avec séparation des biens, le veuf devra obtenir préalablement l’autorisation écrite des autres héritiers.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour changer le nom du propriétaire d’un certificat d’immatriculation.
Vendre le véhicule reçu en héritage
Un nouveau certificat d’immatriculation doit obligatoirement être établi au préalable de la vente, sauf si :
- la revente du véhicule intervient moins de 3 mois après le décès de son titulaire,
- ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique après le décès de son propriétaire.
Cependant, dans le 2ème cas, il est impératif de remettre au nouvel acquéreur une attestation qui justifie que le véhicule n’a plus circulé depuis la mort de son propriétaire.
Dans le cas contraire, le ou les héritiers doivent prendre en compte les démarches administratives liées au renouvellement du certificat d’immatriculation du véhicule.
En effet, la carte grise doit être mise à jour afin de fournir une nouvelle plaque au nouvel acquéreur. Il est à noter que tous les héritiers doivent apparaître sur la carte grise, sauf s’ils choisissent de désister.
Dans ce cas, ils doivent remettre une lettre de désistement ou un certificat du notaire qui confirme l’attribution du véhicule à un seul héritier.
Détruire le véhicule
Et enfin, si le ou les héritiers souhaitent faire détruire le véhicule (c’est le cas des voitures épaves), ils doivent s’adresser auprès d’un centre de Véhicules Hors d’Usages reconnu par l’État afin de procéder à la démolition du véhicule dans les normes.
Il faut alors fournir au professionnel concerné les pièces suivantes :
- certificat d’immatriculation original et complet avec le coupon détachable, marquée par la mention « cédé pour destruction + la date + la signature du ou des héritiers »,
- certificat officiel de cession cerfa n°13754*03 au nom du ou des héritiers ainsi que leurs coordonnées,
- certificat de situation administrative datant de moins de 2 semaines,
- attestation sur l’honneur qui prouve que le véhicule n’a pas roulé.
