Un certificat d’immatriculation est un titre de circulation se présentant comme une carte d’identité du véhicule. Chaque propriétaire d’un véhicule se doit alors être en possession d’une carte grise afin d’éviter une amende lors d’un contrôle des forces de l’ordre. En cas de vente ou de l’achat d’un véhicule, le vendeur ainsi que l’acheteur doivent effectuer des démarches de changement de propriétaire du véhicule. En effet, si les délais de modification du propriétaire sur la carte grise sont passés, vous risquez une amende pour absence de nouvelle demande de certificat d’immatriculation ou encore pour non-information d’acte de cession du véhicule auprès des services de l’administration.
Quel est le délai pour effectuer le changement de propriétaire sur une carte grise ?
Si vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, vous disposez d’1 mois à partir de la date d’achat pour immatriculer votre nouveau véhicule. Pendant ce temps, vous pouvez circuler avec le véhicule grâce à l’ancien certificat d’immatriculation, portant la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur.
Si ce délai est dépassé, vous risquez une amende de 11 € pour non-présentation du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle de police. Cette amende s’accompagne d’une obligation de présentation du certificat d’immatriculation au commissariat sous 5 jours.
Que dit la loi sur le changement de propriétaire sur une carte grise ?
L’article R322-5 du Code de la route exige que tout nouveau propriétaire d’un véhicule d’occasion procède au changement de propriétaire du certificat d’immatriculation. Autrement dit, si vous avez acheté une voiture d’occasion, vous avez l’obligation de mettre la carte grise à votre nom afin de maintenir la voiture en circulation.
Vous disposez de 1 mois après la date de la cession pour effectuer les démarches. Une fois les procédures complétées, vous obtiendrez ensuite un certificat provisoire d’immatriculation ou un coupon détachable carte grise vous permettant de circuler pendant un délai de 1 mois jusqu’à ce que votre nouveau certificat d’immatriculation soit délivré.
Si vous ne respectez pas ces dispositions, la loi prévoit une amende pour non-changement de propriétaire de la carte grise. Le véhicule peut également être immobilisé, selon les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
Amende pour non-changement de propriétaire sur une carte grise
Si vous achetez un véhicule d’occasion qui est déjà immatriculé, alors, vous avez 1 mois après la cession pour faire votre nouvelle carte grise sur Internet.
Si vous circulez sans avoir immatriculé à votre nom votre véhicule, alors vous êtes puni par une contravention de classe 4. Vous risquez alors une amende forfaitaire de 135 euros. Vous pouvez aussi profiter d’une amende minorée de 90 euros en payant tout de suite votre contravention.
En cas d’oubli de paiement ou du non-respect du délai normal, vous risquez une amende majorée de 375 euros. Vous encourez également une amende maximale de 750 euros ainsi qu’une éventuelle immobilisation et mise en fourrière, selon l’infraction commise.
Évitez dès maintenant d’avoir une amende en commandant ce jour votre nouvelle carte grise. Pour cela, un formulaire administratif est disponible sur notre site Internet. Il vous suffit de le remplir pour recevoir sous un délai de 5 jours ouvrés votre certificat d’immatriculation officiel. Il vous sera livré directement sous pli sécurisé, à l’adresse indiquée sur le formulaire.
