Une personne peut être amenée à changer de nom suite à un divorce. D’après la loi, toute personne dont le nom d’usage change est obligée de faire un nouveau certificat d’immatriculation.
Comment changer de nom de famille sur une carte grise ?
Le changement de nom sur le certificat d’immatriculation est une démarche extrêmement simple qui se fait désormais en ligne. Ainsi, pour accomplir cette démarche, vous devez utiliser le formulaire de demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750-05, le remplir, le dater et le signer. Tout en haut du formulaire, vous devez cocher la case « Changement d’état civil ou d’état matrimonial ».
Vous devez ainsi remettre les documents suivants un changement de nom :
- la carte grise originale,
- Formulaire Cerfa n° 13750-05,
- la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule est âgé de plus de 4 ans,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- le jugement de divorce ou la convention de partage en cas de cession du véhicule.
Après un divorce, la mise à jour de la carte grise est-elle obligatoire ?
Si vous mettez à jour votre certificat d’immatriculation suite à un divorce, cette démarche n’implique pas de payer à nouveau les taxes correspondant à la carte grise. Vous devriez juste payer les frais de port de l’Imprimerie Nationale et les frais de dossier.
Par contre, si lors de votre divorce et d’un partage des véhicules, vous souhaitez mettre un autre nom de propriétaire ( votre enfant ou votre nouveau compagnon/nouvelle compagne), vous devez alors payer l’intégralité des taxes du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, cette modification de la carte grise correspond à un changement de propriétaire et non à un changement d’état matrimonial.
Une fois toutes les formalités accomplies, vous recevrez votre nouveau certificat d’immatriculation directement chez vous, sous pli sécurisé et remis contre signature. Dans le cas où vous et votre ex-conjoint souhaitez vendre le véhicule et que sur le certificat d’immatriculation, il y a la mention M. et Mme, alors l’acte de divorce doit être accompagné d’une lettre de désistement du titulaire qui cède le véhicule pour que le service d’immatriculation valide la demande de modification d’immatriculation.
