Le certificat d’immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales en qualité de cotitulaires. En cas de cessation de co-propriété du véhicule, vous pouvez retirer le nom du co-titulaire. Il est à noter que cette démarche peut parfois être payante, suivant les cas.
Les formalités pour retirer un nom sur un certificat d’immatriculation
Il est possible de procéder au retrait d’un nom sur la carte grise suite à un divorce, un veuvage ou pour d’autres raisons. Les démarches à accomplir sont différentes, selon la raison du retrait.
Retirer le nom d’un ex-conjoint sur la carte grise à la suite d’un divorce
Retirer le nom d’un ex-conjoint après un divorce sur la carte grise n’est pas obligatoire. Cependant, lorsque le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule revient à l’un des époux, celui qui a la garde du véhicule peut faire une demande de retrait du nom de son ex-conjoint sur la carte grise. La démarche peut se faire sans aucun délai.
Pour retirer le nom d’un ex-conjoint sur le certificat d’immatriculation à la suite d’un divorce, il suffit de présenter les documents nécessaires et régler le coût de l’acheminement du certificat. Pour réaliser cette démarche, vous devez fournir les documents suivants :
- Un justificatif de domicile ;
- Une pièce d’identité ;
- Un formulaire cerfa n°13750*07 rempli, relatif à la demande d’immatriculation ;
- L’ancien certificat d’immatriculation ;
- La preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans non dispensés du contrôle technique ;
- Le jugement du divorce indiquant que le véhicule est attribué au demandeur ou un jugement du divorce suivi d’un certificat de cession au profit du demandeur de changement de la carte grise.
Retirer un nom sur la carte grise après un décès
Si les deux époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt devra faire l’objet de la succession. Pour conserver le véhicule et le maintenir en circulation, l’époux du défunt doit modifier la carte grise.
En revanche, si les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le survivant peut immatriculer le véhicule à son nom. Cette formalité n’est pas obligatoire et n’a aucun délai, elle se fait en présentant les mêmes documents nécessaires lors d’un changement de nom à la suite d’un divorce, sauf pour le jugement du divorce. A la place, il faut présenter une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne en question, attestant son décès.
Retirer le nom d’un co-titulaire sur un certificat d’immatriculation
Il est possible de procéder au retrait d’un nom du co-titulaire sur la carte grise, pour une raison autre que les cas cités au-dessus. En effet, la démarche s’apparente à un changement de titulaire. Elle doit se faire en présentant les mêmes documents que lors d’une immatriculation d’un véhicule d’occasion :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile,
- montant du coût de la démarche (à payer par Carte bancaire),
- certificat d’immatriculation barré,
- preuve du contrôle technique,
- formulaire cerfa n°13750*03 complété
- acte de cession établi par l’autre co-titulaire.
