Des radars de contrôle ont été mis en place pour inciter les usagers de la route à respecter les limitations de vitesse et l’arrêt à un feu de signalisation. En France, ces infractions routières sont passibles d’une peine d’amende et d’une sanction complémentaire, notamment le retrait de points sur le permis. Cependant, ces sanctions sont contestables. Tour d’horizon du sujet.
Excès de vitesse : un acte répréhensible
L’installation du premier radar automatique date du 27 octobre 2003. Actuellement, plus de 4 000 radars actifs sont déployés sur tout le territoire français. L’objectif est de préserver la sécurité des usagers de la route. Ces dispositifs traquent les automobilistes qui enfreignent la règlementation relative à la limitation de vitesse et à l’arrêt à un feu de signalisation.
La vitesse est la cause d’environ 27 % des accidents routiers mortels dans l’Hexagone. Raison pour laquelle la loi punit les excès de vitesse. Sachez que l’ensemble du réseau routier en France est sujet à des limitations de vitesse. Sur l’autoroute, par exemple, la vitesse est limitée à 130 km/h par temps sec, sauf indication contraire. En cas de précipitations, vous ne devez pas rouler au-delà de 110 km/h.
Lorsqu’un véhicule est flashé au radar pour excès de vitesse, le propriétaire du véhicule reçoit un PV. Deux options s’offrent à lui :
- Payer l’amende ;
- ou contester l’infraction.
Flashé au radar automatique : quelles sont les règles ?
Retenez qu’un conducteur flashé au radar ne perd pas systématiquement de points sur son permis de conduire.
En cas d’infraction routière, le conducteur du véhicule concerné ne peut pas être condamné s’il n’a pas été formellement identifié. Ce principe est prévu par l’article L.121 – 1 du Code de la route. Pourtant, seule l’immatriculation du véhicule peut être déterminée par les radars de manière précise. D’une manière générale, ces dispositifs ne permettent pas d’identifier le conducteur de la voiture au moment de l’infraction, c’est-à-dire le véritable contrevenant.
Comme ce dernier ne peut pas s’agir forcément du propriétaire du véhicule (le titulaire de la carte grise), les autorités ne peuvent pas prononcer des sanctions à son encontre.
Cependant, dans son article L.121 – 3, ledit code prévoit des sanctions pécuniaires à l’encontre du titulaire de la carte grise à défaut d’identification formelle du conducteur contrevenant.
Quelles sont les modalités de contestation des retraits de points pour excès de vitesse ?
Pour éviter les retraits de points sur son permis de conduire pour excès de vitesse, l’automobiliste doit entreprendre quelques démarches auprès de l’Officier du Ministère public de Rennes.
Pour cela, il doit :
- Former un recours en exonération dans le délai imparti. Ce délai est limité à 45 jours à compter de l’envoi du PV.
- Payer une consignation. Le montant de la consignation équivaut à celui de l’amende, forfaitaire ou majorée, attribuée au conducteur contrevenant.
- Envoyer la requête en exonération.
Vous pouvez le faire par courrier, via le site officiel de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou encore sur recours.permisdeconduire.gouv.fr.
Bon à savoir : d’une manière générale, si la requête est recevable, un magistrat prendra une ordonnance pénale. Si la décision du juge condamne le titulaire de la carte grise, celui-ci perdra des points sur son permis de conduire. Il peut, néanmoins, mettre en œuvre certaines procédures pour contester ladite décision.
