Les conducteurs n’ont pas une visibilité à jour sur la quantité de points disponibles sur leur permis de conduire. Malgré les courriers des autorités en cas de retrait ou de réattribution de point, il n’est pas rare qu’ils ne sachent pas quand ils ont commis une infraction. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place le relevé d’information intégral ou RII qui permet à tous les usagers de demander le statut de son permis de conduire, la liste des infractions commises et le nombre de points. Mais comment obtenir ce relevé ?
Qu’est-ce que le Relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral ou RII est un document administratif délivré par la préfecture. Il est tiré du Fichier National des Permis de Conduire et récapitule tous les évènements survenus relatifs à un permis de conduire. Ce document permet au conducteur de se mettre à jour sur sa situation. Les infractions au Code de la Route, le nombre de points ainsi que leurs récupérations y figurent.
Depuis 2015, tous les automobilistes peuvent demander gratuitement ce document à condition de le faire personnellement. En raison des informations à caractère personnel qui y figurent, cette demande est strictement réservée au conducteur concerné.
Concernant les infractions, il est à noter que chacune d’entre elles est détaillée selon sa nature, la date de survenance et les sanctions appliquées (amende ou perte de points). Elles sont listées chronologiquement pour faciliter le suivi.
Comment obtenir un RII gratuitement ?
Pour obtenir un relevé d’information intégrale, vous avez le choix entre deux solutions :
- en allant auprès de la préfecture,
- en faisant la demande par courrier simple,
- ou en vous connectant à la plateforme déployée par le gouvernement.
Cette démarche est accessible à tous les automobilistes.
Demander un RII auprès de la préfecture
Le conducteur peut se rendre directement auprès de la préfecture pour obtenir un relevé d’information intégrale. Le service du permis de conduire est présent pour traiter ce type de demande. Il vous suffit de présenter une pièce d’identité valide ainsi que le permis de conduire.
En général, toutes les préfectures peuvent traiter une demande de RII. Cependant, certaines préfectures peuvent choisir uniquement des demandes de RII par courrier ou via un guichet unique. C’est pourquoi il faut se renseigner pour connaître toutes les modalités avant de se déplacer.
Grâce aux différentes améliorations annuelles, les demandes de RII sont traitées une à deux semaines après le dépôt du dossier.
Demander un RII par courrier
L’automobiliste peut également faire cette demande par courrier. Pour cela, il lui suffit d’envoyer les photocopies de la pièce d’identité et du permis de conduire à la préfecture. Pour recevoir ledit document, il ne faut pas oublier de joindre une enveloppe affranchie au tarif d’une lettre recommandée, avec avis de réception. Elle devra être libellée à l’adresse du demandeur. En général, le délai de réponse d’une demande de RII par courrier est d’un mois.
Certaines préfectures peuvent proposer des demandes de relevé d’information intégral par mail.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre en amont des informations auprès de votre préfecture. Une demande de RII par mail nécessite toujours une pièce d’identité valide ainsi qu’un scan du permis de conduire.
Le relevé d’information intégral est-il disponible sur Internet ?
Oui, il est désormais possible de consulter les données que comportent votre relevé d’information intégral en ligne, directement sur cette plateforme numérique. En renseignant vos identifiants et mot de passe FranceConnect, vous pourrez accéder en un clin d’œil au nombre de points qu’il reste sur votre permis de conduire, aux dates auxquelles vous avez commis une infraction et au droits qui vous ont été restitués.
Quand demander son relevé d’information intégral ?
Les conducteurs étant encore sous permis probatoire reçoivent la lettre 48N. Les autres ont la lettre 48M ou 48Si en fonction de l’infraction. Ces lettres invitent les automobilistes ayant commis des infractions à participer à un stage de récupération de points.
Grâce au relevé d’information intégral, les automobilistes concernés pourront déterminer combien de points ils doivent récupérer.
Le relevé d’information intégral permet également de contester le retrait de points grâce à la liste d’infraction. Même s’il est conseillé de suive un stage, vous avez la possibilité de contester un retrait de points si vous avez des justificatifs à apporter. En vérifiant souvent votre RII, vous serez à jour des modifications et pourrez entamer les démarches nécessaires.
Il est également conseillé de demander un relevé d’information intégral lorsque vous avez un doute sur la situation de votre permis. En effet, un délai de retrait de points est toujours appliqué après une infraction au Code de la route. Avant d’entamer un stage de récupération, vous devez vérifier que vous n’avez plus que 8 points ou moins.
Il en va de même lorsque vous aurez terminé vos stages de récupération de points. Bien qu’un délai soit nécessaire, il faut être au courant des mises à jour pour savoir si vous avez bien récupéré le nombre de points escompté. Cela prévaut également en cas de points automatiques suite aux délais sans infraction routière. En effet, il vous est possible de gagner des points si vous ne faites aucune infraction dans un laps de temps donné (6 mois, 2 ans, 3 ans, etc.).
Qui peut accéder au RII ?
L’obtention du RII est sécurisée et confidentielle étant donné le caractère personnel des informations qu’il contient. Ainsi, seul le détenteur du permis de conduire peut demander son relevé. Les proches, familles, connaissances ou amis ne peuvent pas y avoir accès. Il en va de même pour l’employeur ou les compagnies d’assurance.
Il n’existe que quelques cas où votre employeur peut avoir accès à l’état de votre dossier. D’après le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, c’est le cas quand votre activité professionnelle dépend de votre permis. Par exemple les livreurs, les chauffeurs ou encore les transporteurs. De plus, une compagnie d’assurance peut également demander votre dossier si vous avez fait un accident de la route. Mais cela uniquement pour vérifier que vous avez un permis valide, sans annulation ou lettre en attente. Ni votre employeur ni les assurances n’ont accès au reste du relevé, c’est-à-dire au solde de points ou à la liste des infractions commises.
Le représentant légal du conducteur peut toutefois agir en son nom pour obtenir le relevé d’information intégral. C’est le cas de votre avocat. Les forces de l’ordre ou la justice peuvent également obtenir votre RII en cas de besoin.
