Vous devez faire ou modifier votre carte grise ? Afin d’éviter une amende de 45 000€ et 3 ans de prison en cas de contrôle, nous allons vous donner différents conseils à mettre en vigueur. Vous trouverez sur cette page les différentes possibilités pour obtenir rapidement et sans aucun problème votre carte grise.
Contrôle de sa carte grise
Il n’est pas facile d’être sûr de l’authenticité d’une carte grise symbolisant la carte d’identité de votre véhicule avec ces nombreux chiffres et codes. Vous devez vérifier plusieurs points spécifiques.
Numéro d’immatriculation
Le numéro d’immatriculation se trouve dans la case A de la carte grise ainsi que sur le coupon détachable. Il faut s’assurer que son numéro est le même que sur la plaque minéralogique de votre voiture.
Numéro de série du véhicule (VIN) ou le numéro de châssis
Indiqué dans la rubrique E, ce numéro de série du véhicule ou le numéro de châssis est consultable à plusieurs endroits sur le véhicule :
- Châssis,
- pare-brise,
- à l’intérieur des portes,
- dans le coffre,
- sur le plancher.
Signature du vendeur
Pour vérifier de l’authenticité du certificat d’immatriculation, il vous suffit de vérifier si la signature du vendeur du véhicule en bas de votre contrat de vente est la même que celle sur votre coupon détachable de votre certificat.
Que faire en cas de vente frauduleuse de carte grise ?
Vous avez deux choix en cas de vente frauduleuse de carte grise : soit régler la situation à l’amiable avec le vendeur soit porter plainte auprès des autorités.
Vous ne pouvez pas circuler avec cette fausse carte grise. La seule solution est de vérifier que le vendeur est un professionnel agréé de l’État et qu’il possède l’ensemble des agréments nécessaires à la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion.
Comment obtenir une carte grise ?
Depuis fin 2017, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus habilitées à traiter les dossiers d’immatriculation. Désormais c’est par voie électronique que les demandes de carte grise doivent être faites. Malheureusement ce choix a provoqué de nombreux soucis administratifs d’après une analyse de presse du 25 mars 2019 du Comité des Constructeurs français automobiles (CCFA) :
- Circulation de fausses cartes grises,
- mauvais accompagnement dans la dématérialisation,
- erreurs de traitement.
La Cour des comptes dénonce « une quasi-privatisation de la délivrance de carte grise », « des dysfonctionnements observés dans la délivrance des certificats d’immatriculation ont entraîné un report sur des demandes de professionnels garagistes » et « la rémunération des garagistes ne fait l’objet d’aucune régulation ».
Pour être certains d’avoir à faire un site officiel de carte grise en ligne, vous devez vous adresser à l’un des trois professionnels
Plateformes spécialisées
Ces plateformes spécialisées doivent être agréées par le ministère de l’Intérieur et d’un agrément du Trésor public vous permettant de réaliser votre carte grise en ligne.
L’avantage ? Un conseiller vous accompagne dans vos démarches, vous tient au courant de l’évolution de votre dossier et s’engage à livrer dans les plus brefs délais votre carte grise. Immat facile est le site professionnel agréé par l’État idéal pour faire sa carte grise en ligne.
Agence nationale des Titres sécurisés
C’est l’unique service public de carte grise mise en place depuis la fermeture des préfectures et sous-préfectures. Simple de premier abord, ce choix nécessite l’utilisation de scanners, appareils photo numériques et smartphones.
Professionnels de l’automobile
Certains garagistes disposent d’une habilitation pour faire votre carte grise en ligne. Ce service est légal et reconnu par l’État français. Avant d’effectuer la démarche, réclamez le prix final, car il n’y a aucune réglementation.
Nous vous conseillons fortement de passer par une plateforme en ligne comme Immat-facile pour faire votre demande de certificat d’immatriculation.
