Lorsqu’un automobiliste tarde à s’acquitter d’une amende et que les délais sont dépassés, une majoration s’applique automatiquement et le montant de la contravention peut rapidement s’envoler. Si vous n’avez pas le budget pour payer votre amende à temps, des moyens légaux existent pour éviter de payer le prix fort. Découvrez lesquels.
Dans quels cas une amende peut-elle être majorée ?
En France, les automobilistes qui commettent une infraction au Code de la route reçoivent par voie postale un avis de contravention qui indique non seulement le montant de l’amende, le nombre de points retirés sur le permis de conduire, mais également celui de la majoration due au Trésor public si les délais de paiement indiqués sur ce même avis ne sont pas respectés.
Lorsqu’un automobiliste ne paie pas à temps une contravention reçue à son domicile
Lorsqu’un automobiliste n’a pas le budget pour s’acquitter à temps d’une amende reçue à son adresse ou encore lorsqu’il oublie de payer sa contravention à temps, un second avis lui est adressé sur lequel apparaît désormais le montant de l’amende majorée.
Lorsqu’un contribuable n’a pas reçu son amende
Aussi, il arrive qu’un contribuable reçoive directement par courrier une amende majorée, et ce, sans avoir eu connaissance d’un premier avis de contravention. Dans une telle situation ou dans le cas précédent, des démarches peuvent être réalisées afin d’éviter d’avoir à payer la majoration en question.
Comment éviter de payer la majoration d’une amende ?
Des moyens légaux peuvent effectivement être saisis par la population pour éviter d’avoir à payer la majoration d’une amende. De même que lorsqu’il s’agit de conserver son permis de conduire malgré un excès de vitesse, des contestations ou des demandes de remise spécifiques sont désormais réalisables pour n’avoir à payer que le montant initial d’une contravention.
Sollicitez une remise gracieuse à l’administration fiscale
Pour éviter d’avoir à payer une amende majorée, les contribuables en difficulté peuvent demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de leur dette. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier recommandé au fisc au sein duquel vous l’informez de vos soucis financiers et de votre incapacité à payer. La remise sollicitée peut être partielle ou totale et nécessite de joindre les documents suivants à votre lettre :
- L’avis de paiement de votre amende majorée ;
- Les justificatifs liés aux revenus que vous avez perçus cette année.
Saisir le Trésor public pour non-réception de l’avis de contravention
Il est également possible d’alerter le Trésor public que fait que vous n’avez reçu qu’un avis de contravention majorée et non pas l’amende initiale en lui adressant également un courrier recommandé. La loi prévoit effectivement que la non-réception de l’avis annule systématiquement la majoration, protégez vos intérêts en réalisant au plus vite les démarches pour éviter de payer à tort le prix fort votre amende.
Contestez l’amende majorée
Enfin, une dernière option peut également vous permettre d’éviter de payer votre amende majorée. Celle-ci consiste à contester votre amende majorée. Cette procédure peut être effectuée à l’aide d’un avocat ou par vos soins, dès lors que vous êtes en mesure de prouver que vous n’êtes pas à l’origine de l’infraction relevée par les autorités.
Peut-on être contraint de payer la majoration d’une amende ?
Oui, en l’absence de démarches de votre part, il est possible que l’amende majorée soit directement prélevée sur vos salaires. En effet, vos revenus peuvent faire l’objet de saisies de la part du Trésor public qui pourra en prime donner lieu à des frais bancaires supplémentaires. Régularisez votre situation au plus vite pour oublier davantage de problèmes financiers.
