Parmi les documents à fournir par le propriétaire lors de la vente d’un véhicule, le certificat de non gage et la carte grise (certificat d’immatriculation) constituent les pièces obligatoires. Cependant, il arrive parfois qu’on égare ces documents. Bien entendu, vous pouvez obtenir votre certificat non gage même si votre carte grise est égarée. Il suffit de le télécharger de nouveau. Explications
Qu’est-ce que le certificat de non gage ?
En France, la présentation et la remise d’un certificat de non gage de moins de 15 jours sont à caractère obligatoire lors de la cession d’une voiture immatriculée, conformément à l’article R322-4 point V du Code de la route. Ce document contient les informations administratives du véhicule. Par ailleurs, à l’origine de sa dénomination, il permet de vérifier que le bien n’est pas soumis à une opposition ou un transfert de carte grise, qu’on appelle également « gage ».
Un véhicule non gagé confirme donc qu’un des suivis et pénalités ci-après ne lui soit pas appliqué :
- Déclaration de vol ;
- Contraventions majorées non payées au bout de 4 mois ;
- Absence de mise à jour de l’adresse du propriétaire en cas de changement de résidence ;
- Caractère irréparable ;
- Opposition d’huissier requérant la saisie du véhicule en cas de non remboursement de créances.
Obtenir un certificat non gage sans carte grise en ligne : comment y procéder ?
Le propriétaire du véhicule peut effectuer une demande de certificat non gage en ligne soit sur un site gouvernemental soit sur un site privé mandaté pour cette mission. Il faut fournir les informations saisies dans le certificat d’immatriculation.
Le certificat sera ensuite mis à la disposition du propriétaire du véhicule sous format PDF. Ainsi, dans le formulaire de demande d’un certificat de non gage, l’intéressé doit renseigner :
- Le numéro d’immatriculation de sa voiture, sa moto, son tracteur ou son scooter ;
- L’identité du titulaire de la carte grise, dont le nom et le prénom ;
- La date d’obtention de la carte grise ;
- La date de la première immatriculation du véhicule.
N’oubliez pas de demander un duplicata de votre carte grise
Même s’il est possible de télécharger en ligne le certificat de non gage sans carte grise, il est toujours important de décrocher à nouveau cette dernière en cas de perte. Effectivement, la demande d’un certificat de non gage nécessite les informations mentionnées dans le certificat d’immatriculation.
Pour obtenir un duplicata de votre carte grise, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou de déléguer la mission à un professionnel, dont une plateforme spécialisée dans ces démarches. A la clé, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous sera remis pour une validité de 30 jours, délai permettant de parcourir toutes les étapes de la procédure d’obtention de votre carte grise.
