Une personne reconnue en situation de handicap doit faire porter cette mention sur sa carte grise et adapter son véhicule en fonction de son handicap.
Mention handicap sur la carte grise
Depuis 2018, une nouvelle loi impose aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant de faire indiquer sur leur carte grise la mention « handicap ».
Cette opération consiste à rendre visible sur le certificat d’immatriculation le changement effectué sur son véhicule afin d’être en règle.
Les ajouts d’équipements pour une personne en situation de handicap entrent dans la catégorie des « modification du poids à vide » du véhicule.
Exemples de modifications d’équipements pour les chauffeurs handicapés :
- suppression du siège conducteur
- disparition des pédales
- embrayage et accélérateur deviennent des commandes au volant
- reconnaissance vocale pour certaines commandes comme par exemple les clignotants et le klaxon.
Comment modifier le certificat d’immatriculation ?
Pour modifier le certificat d’immatriculation en tant que chauffeur handicapé, il vous suffit de prendre contact avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche peut se faire directement en ligne sur le site ANTS, en vous identifiant via France Connect.
Des points numériques sont également mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Ils vous permettent de réaliser toutes vos démarches administratives en ligne, sans avoir besoin de s’équiper d’un ordinateur chez soi.
Carte grise pour chauffeurs handicapés : quels sont les avantages ?
Il est fortement recommandé, en tant que chauffeur handicapé, de mettre à jour sa carte grise. De plus, cela permet d’obtenir des avantages.
Des aides financières peuvent être accordées par différents organismes pour financer des modifications de véhicules appartenant à des personnes en situation de handicap pour la conduite.
Aides financières pour l’équipement d’un véhicule pour une personne handicapée :
- Prestation compensatoire du handicap (PCH)
- Remboursement de l’assurance dans le cas où votre handicap est la conséquence d’un sinistre. Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter directement votre assureur.
Cette mention sur la carte grise peut également permettre d’être exonéré d’un éventuel malus écologique.
A noter qu’un véhicule aménagé après son achat doit être déclaré à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) afin d’obtenir la mention « handicap » sur sa carte grise.
