Vous avez acheté votre véhicule en Europe, notamment dans un pays membre de l’Union européenne et souhaitez le rapatrier dans l’hexagone ? Vous devez immatriculer le véhicule en France pour pouvoir circuler en toute régularité sur le territoire. Toutefois, il vous sera impossible d’obtenir la validation de la procédure, tant que vous n’aurez pas présenté votre quitus fiscal auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le quitus ou certificat fiscal, de quoi s’agit-il ?
Le quitus fiscal est un document officiel qui permet de confirmer la régularité de la situation d’un véhicule par rapport à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Effectivement, l’administration fiscale impose la TVA sur l’achat d’une voiture dans les cas ci-après :
- Voiture de moins de 6 000 km ;
- Voiture de moins de 6 mois.
La provenance du véhicule
Les véhicules achetés dans un pays membre de l’Union européenne doivent disposer d’un quitus fiscal pour obtenir la validation de la demande d’immatriculation. Les pays membres de l’UE :
- Allemagne ;
- Autriche ;
- Belgique ;
- Bulgarie ;
- Chypre…
À qui est adressée la demande de quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal doit être adressée au service des impôts de votre domicile. Il est important de souligner qu’elle doit être initiée dans un délai de 15 jours après l’acquisition de la voiture.
Les documents indispensables pour effectuer une demande de quitus fiscal
Pour introduire une demande de quitus fiscal en France, vous devez constituer un certain nombre de pièces justificatives :
- formulaire n° 1993-PART-D de demande de quitus fiscal ;
- justificatif de domicile (facture de gaz ou de téléphone, quittance de loyer, titre de propriété…) ;
- pièce d’identité du demandeur (passeport, carte de séjour ou carte d’identité nationale) ;
- certificat d’immatriculation délivré à l’étranger pour les véhicules déjà immatriculés ;
- facture justifiant l’achat du véhicule ;
- certificat de conformité délivré par le constructeur pour les véhicules neufs.
Comment demander votre quitus fiscal pendant la COVID-19 ?
Face aux contraintes d’ordre sanitaire liées à la pandémie COVID-19, la demande de quitus fiscal se fait désormais en ligne. La demande doit être adressé au service des impôts (Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP) par courrier électronique uniquement. Merci d’adresser le mail au service des impôts dont vous dépendez.
L’objectif étant d’assurer le respect de la distanciation sociale en vigueur. De ce fait, vous n’aurez plus besoin de vous déplacer auprès du guichet.
Le formulaire afférent à la demande de quitus fiscal est téléchargeable sur le site officiel du service des impôts. Il est différent suivant le statut du demandeur. Si vous êtes un particulier, vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D. Par contre, si vous êtes un professionnel, ce sera le formulaire n° 1993-PRO-D-SD.
Enfin, le quitus fiscal vous sera délivré après l’étude de votre dossier. Vous pouvez le recevoir par courrier électronique, sous format numérique. Il faut alors l’imprimer et le joindre à votre dossier de demande d’immatriculation. À défaut de messagerie électronique, le quitus fiscal vous sera envoyé par voie postale.
