La mise en place des Zones à faibles émissions (ZFE) rentre dans le cadre de la politique de protection de l’environnement. L’article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales consacre la création de ces zones. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air vient ensuite le renforcer.
La zone à faibles émissions (ZFE) : kesako ?
Interdiction de circulation
La ZFE consiste à restreindre, voire interdire la circulation de certaines voitures dans un espace géographique bien défini pour optimiser la lutte contre la pollution atmosphérique. Les voitures sont ainsi classifiées selon leur niveau d’émission de particules polluantes dans l’atmosphère. Cette mesure permet de faire baisser les émissions de particules polluantes, source de dégradation de la qualité de l’air.
Panneau de signalisation
Les ZFE seront marquées par des panneaux de signalisation aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du périmètre concerné. Par ailleurs, les panneaux renseignent les véhicules concernés par les restrictions ainsi que les plages horaires pendant lesquelles les mesures s’appliquent.
Vignette Crit’Air
Pour assurer l’effectivité de cette mesure, les autorités compétentes se basent sur le système des vignettes Crit’Air. Cela consiste à apposer des certificats qualité de l’air sous forme d’autocollants sur le pare-brise des véhicules. Ces certificats permettent de définir le niveau d’émissions de polluants des véhicules.
Bon à savoir : l’État ambitionne d’éliminer tout dépassement des normes de qualité de l’air en France d’ici 2022.
La mise en place de sept nouvelles ZFE
Le décret n° 2020-1138 prévoit l’établissement de sept nouvelles ZFE dans les agglomérations françaises, dont :
- Nice-Côte d’Azur ;
- Aix-Marseille-Provence ;
- Rouen-Normandie ;
- Toulon-Provence-Méditerranée ;
- Toulouse ;
- Montpellier-Méditerranée ;
- Strasbourg.
Bon à savoir : l’État a écopé une sanction de 10 millions d’euros par semestre pour son inaction contre la pollution de l’air dans ces zones. Il a effectivement transgressé les normes de qualité de l’air auxquelles les pays membres de l’Union européenne devraient se soumettre. Avant cette sanction, le pays a déjà été sanctionné par la Cour de justice de l’Union européenne en 2019 pour l’inobservation de la directive européenne sur la qualité de l’air.
Ces zones s’ajoutent donc aux trois autres déjà établies à :
- Paris ;
- Lyon ;
- Grenoble.
Les exceptions aux ZFE
Les restrictions imposées par les ZFE fait l’objet de quelques exceptions reconnues au niveau national ou local.
Les exceptions au niveau national portent sur les véhicules qualifiés d’intérêt général prioritaire, à savoir les voitures affectées :
- aux forces de l’ordre ;
- aux sapeurs-pompiers ;
- aux services des douanes ;
- aux unités hospitalières ;
- au ministère de la Défense.
Au niveau local, cette dérogation est issue de l’application des dispositifs du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules concernés incluent :
- les véhicules de collection ;
- les convois exceptionnels ;
- les véhicules de service public.
Les sanctions pour non-respect de la ZFE
Pour renforcer le respect des restrictions imposées par la ZFE, des mesures coercitives d’ordre pécuniaire ont été également établies à l’encontre des contrevenants. Le montant des amendes varie en fonction de la catégorie du véhicule concerné.
Pour les véhicules légers ou les deux-roues motorisés, le conducteur risque une amende forfaitaire de 68 euros. Par contre, le montant de l’amende pour les conducteurs de car, de bus et de poids lourds peut atteindre jusqu’à 135 euros.
