La perte ou le vol du permis de conduire est un événement rare, mais pas impossible. Sachant que ce document est obligatoire pour circuler au volant de sa voiture, comment faire pour ne pas tomber dans l’illégalité ? Il faut garder en tête que la non-présentation immédiate du permis de conduire lors d’un contrôle de police équivaut à une amende. Le conducteur dispose ensuite d’un délai de 5 jours pour le présenter aux autorités compétentes.
Déclaration de perte du permis de conduire en ligne
La déclaration de perte est réalisée au même moment que la demande du nouvel exemplaire du permis de conduire. Elle s’effectue sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par l’intermédiaire de votre compte. Avec FranceConnect, il est possible de se connecter en utilisant les identifiants des impôts ou de l’Assurance maladie par exemple. Il suffit alors de sélectionner l’onglet « Perte du titre » accessible dans la catégorie « Permis de conduire ».
Les pièces justificatives nécessaires pour mener à bien la procédure sont les suivantes :
- pièce d’identité ;
- photo-signature numérique ;
- justificatif de domicile.
Après avoir complété les informations requises, la demande s’achève par le paiement en ligne de 25 euros, coût de création du permis de conduire. Lorsque vos documents sont en règle, la déclaration est validée et vous obtenez une attestation de perte valable deux mois. Elle prend la place de votre permis de conduire en attendant la réception du nouveau à votre domicile.
Quelle est la procédure en cas de vol du permis de conduire ?
Le vol du permis de conduire fait l’objet d’une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie. Cette démarche est obligatoire, car elle permet d’acquérir un récépissé. Il fait office de permis de conduire durant deux mois, et il est utile lors de la demande en ligne qui suit. En effet, la procédure est similaire à celle de la perte. Il est nécessaire de se rendre sur le site de l’ANTS et de sélectionner « Vol du titre ». La déclaration de vol s’ajoute aux pièces exigées et le tarif du permis reste fixé à 25 euros.
La perte ou le vol à l’étranger
La perte ou le vol du permis de conduire à l’étranger requiert des démarches plus compliquées à comprendre. En effet, la procédure varie en fonction du pays dans lequel vous résidez : européen ou non. Elle ne sera également pas la même si vous êtes étudiant, touriste ou domicilié sur les lieux.
Dans le cas d’un pays européen
Lorsque vous résidez toute l’année dans un autre pays européen, ce sont les autorités de ce pays qui sont compétentes et à même de gérer votre demande.
Pour une perte ou un vol intervenant au cours d’un voyage touristique, une déclaration s’effectue auprès des autorités du pays en question. Le récépissé ainsi obtenu, valable deux mois, est visé par le consulat ou l’ambassade française. Au retour du voyage, la demande de nouveau permis s’opère sur le site de l’ANTS comme énoncé précédemment.
En ce qui concerne les étudiants ou personnes suivant une formation, elles doivent s’adresser aux autorités locales, qui effectuent une vérification sur le réseau des permis de conduire de l’Union européenne « RESPER » avant tout traitement.
Dans un autre pays
Une différence est faite entre une durée de résidence inférieure et supérieure à 18 mois. Dans le premier cas, la perte ou le vol est transmis aux autorités locales avec récupération du récépissé. La demande est ensuite, non pas réalisée en ligne, mais par courrier au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic). Un dossier conséquent est envoyé comportant les pièces suivantes :
- formulaire de demande de permis de conduire disponible sur le site de votre consulat ;
- formulaire cerfa n°14882 ;
- formulaire cerfa n°14948 ;
- déclaration de perte ;
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- 2 photos d’identité identiques pour les formulaires cerfa ;
- justificatif du droit au séjour dans l’État étranger ;
- justificatif d’installation récente dans le pays ;
- document prouvant la résidence antérieure en France : contrat de bail, quittance de loyer, factures, etc. ;
- timbre fiscal de 25 euros.
Dans le second cas, pour une résidence supérieure à 18 mois, vous ne dépendez plus du système français mais devez obtenir un permis local.
Les touristes et étudiants sont, quant à eux, tenus de se renseigner auprès du consulat français pour connaître la démarche à suivre après avoir déclaré la perte ou le vol aux autorités.
