La déclaration de cession est une procédure officielle obligatoire certifiant que le vendeur vend son véhicule à un tiers. De cette façon, il renonce à toutes ses responsabilités. Cette démarche permet d’identifier le bon propriétaire du véhicule notamment en cas d’amende. Que ce soit dans le cadre d’une vente entre particuliers ou d’un don entre les mêmes membres d’une famille, le formulaire du certificat de transfert d’un véhicule doit être rempli et signé.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ?
La déclaration de cession du véhicule prend la forme d’un formulaire Cerfa n° 15776*02 comprenant deux volets :
- un volet destiné à l’acheteur,
- un volet destiné au vendeur du véhicule.
En effet, l’acheteur a besoin de cette déclaration lors de l’établissement de sa carte grise. Le vendeur en a besoin pour l’enregistrement de cession.
Comment déclarer la cession de son véhicule ?
Pour faire la déclaration de cession de votre véhicule, vous devez vous munir des documents suivants :
- L’ancienne carte grise,
- Le formulaire Cerfa n° 15776*01 correctement rempli et signé,
- Les justificatifs d’identité et de domicile,
- Le certificat de non-gage pour les véhicules d’occasion.
Lorsque vous avez tous les documents, vous pouvez effectuer la déclaration de cession.
Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour faire cette démarche.
A savoir : il convient d’effectuer la déclaration de cession le jour même de la vente afin que l’acheteur puisse mettre la carte grise à son nom. Cela vous permettra aussi de vous protéger si l’acquéreur devait être verbalisé peu de temps après le changement de main de la voiture.
Où faire la déclaration de cession de son véhicule ?
Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules, le SIV, il n’est plus possible d’effectuer la déclaration de cession de votre véhicule en préfecture.
Désormais, vous devez effectuer cette démarche en ligne auprès de sites habilités comme Annuaire-Maire. Une fois le document signé et rempli, il suffit de cliquer sur le bouton “Je déclare la cession de mon véhicule”.
Avec le SIV, les démarches administratives sont facilitées et les documents sont transmis directement à l’administration. Ainsi, il vous est possible de suivre en temps réel l’avancement de votre déclaration de cession.
