Le certificat de non-gage, nommé aussi certificat de situation administrative, est un document administratif permettant de prouver l’absence de gage sur le véhicule et qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Délivré par le ministère de l’Intérieur, il contient des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule. Au moment de la vente, un vendeur de véhicules d’occasion doit remettre ce document à l’acheteur afin de prouver que le véhicule peut être vendu librement. Remplissez le formulaire ci-dessous pour télécharger une lettre type de demande de certificat de non gage afin de recevoir rapidement votre certificat officiel.
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Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage constitue une garantie pour l’acheteur lui permettant de savoir si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une saisie par huissier suite à une demande effectuée par un créancier.
Ce document permet alors de s’assurer que l’acheteur peut immatriculer le véhicule sans encombre. En effet, si une inscription de gage est enregistrée lors de l’immatriculation du véhicule, le transfert d’immatriculation sera automatiquement bloqué et aucune demande de certificat d’immatriculation ne sera pas validée. Une opposition est, en général, demandée par le Trésor public pour non-paiement des amendes ; ou encore par un huissier à cause d’un crédit non remboursé.
Les véhicules volés et les véhicules accidentés présentent également une opposition judiciaire ou une opposition par un expert pour VEI ou VGA.
Les démarches à suivre pour obtenir un certificat de non gage
Vous pouvez obtenir un certificat de non gage directement sur Internet. Pour ce faire, il suffit de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage et de vous munir du certificat d’immatriculation.
Vous recevrez le document instantanément sous format PDF que vous pourrez imprimer et/ou recevoir par e-mail. Il est à noter que si lors de la demande de certificat de non gage, vous recevrez la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie que le véhicule est gagé.
Si vous êtes le propriétaire de ce véhicule, il convient de liquider l’ensemble des gages avant de le vendre ou le céder. Par contre, si vous êtes l’acheteur, tant que le gage n’est pas levé, il est conseillé de refuser l’achat du véhicule, car vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.
Comment lever un gage sur un véhicule ?
Pour connaître la raison du blocage au niveau de l’immatriculation d’un véhicule, il est recommandé de demander un certificat de situation détaillé.
Cela vous permet d’intervenir afin de demander la levée de gage ou de l’opposition. Dans le cas d’un gage, la cause est généralement un crédit non remboursé. Ainsi, pour lever le gage, il faut rembourser intégralement le crédit.
Dans le cas où vous avez acheté le véhicule avec un leasing du type crédit-bail, vous devez alors rembourser la totalité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement afin de pouvoir lever le gage.
Dans le cas d’une opposition, vous devez prendre contact avec l’organisme dont émane cette opposition pour pouvoir lever l’opposition. Il peut s’agir de la gendarmerie, d’un expert automobile, du Trésor public ou encore d’un huissier.
Pour acheter ou vendre une voiture, plusieurs documents sont demandés et il devient nécessaire de se renseigner pour savoir comment les obtenir. Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA) peut notamment vous être inconnu, et pourtant il fait partie des impératifs. Pour quelles raisons et comment peut-on se le procurer ? Rien de plus facile.
L’intérêt du certificat de non gage
Le certificat de non-gage est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur. Il tient sur une page et précise la situation administrative d’un véhicule. Transmis au nouveau propriétaire lors de la cession, il permet de vérifier l’absence de gage ou d’opposition empêchant l’immatriculation. Grâce à cette assurance, l’acheteur peut mettre la carte grise à son nom sans mauvaises surprises. Il est donc dans son propre intérêt de veiller à sa remise lors de l’échange avec le propriétaire du véhicule d’occasion.
Les moyens de l’obtenir
Le certificat de non gage s’obtient immédiatement en réalisant une demande en ligne. Pour ce faire, les informations suivantes doivent être renseignées : nom et prénom du propriétaire, numéro d’immatriculation, date du certificat d’immatriculation et de la première immatriculation.
Il faut prendre garde à ne pas le demander trop en amont de la vente. En effet, il doit être remis dans les 15 jours au futur propriétaire pour être recevable.
Deux versions du certificat étaient auparavant disponibles : le certificat de non gage simple ou détaillé. Depuis le 24 juillet 2018, seul le second demeure. Il porte directement tous les détails relatifs à la situation du véhicule.
Lorsqu’un gage ou une opposition existe, une mention est donc inscrite et s’accompagne des raisons qui bloquent la vente. À ce moment, le propriétaire est en mesure de prendre des décisions concrètes. En fonction de la situation, il devra :
- S’acquitter du crédit engagé,
- rembourser l’intégralité des échéances dans le cas d’un leasing,
- ou prendre contact avec l’organisme d’opposition.
Sur Immat-facile, la procédure est simple et vous pouvez, dès à présent, effectuer la demande de certificat de non-gage en remplissant le formulaire administratif accessible sur cette même page
