La déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire adressé aux professionnels de l’automobile afin de remplacer le certificat d’immatriculation défini le temps d’une vente.
Quels sont les avantages de la déclaration d’achat ?
Grâce à ce document, les professionnels de l’automobile peuvent revendre le véhicule sans avoir effectué les démarches pour modifier la carte grise au nom de la société.
Ainsi, pour les professionnels de la vente automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule offre un gain de temps et une fluidité de transaction. Ce document doit être effectué dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule.
Le certificat d’immatriculation reste ainsi au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas encore eu lieu.
Comment obtenir une déclaration d’achat d’un véhicule ?
Lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule d’occasion dans le but de le revendre, il n’est pas tenu de faire une demande de carte grise à son nom. Toutefois, afin de notifier l’État qu’il est en possession du véhicule, le professionnel de l’automobile doit faire une déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Grâce à ce document, il peut attester qu’il est le propriétaire du véhicule en attendant la revente. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d’achat du véhicule pour effectuer la demande de déclaration d’achat auprès de la préfecture ou sous-préfecture.
Pour les démarches, les documents à fournir par le professionnel sont :
- Formulaire Cerfa 13751*02 de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion signé et cacheté ;
- Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- Un document justifiant de la capacité du professionnel lié au négoce automobile, daté de moins d’un an. Il peut s’agir d’un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire SIRÈNE, un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers.
À la fin de la procédure, la société reçoit un récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration d’achat, accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule.
Il est à noter que le véhicule ne doit pas circuler même si la déclaration d’achat a été enregistrée, sauf si la société dispose d’un certificat « W garage » qui permet de procéder à des essais avec le client.
Documents à fournir lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile
Les particuliers qui souhaitent acheter un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile doivent être en mesure de fournir à la société les justificatifs suivants :
- Une copie du permis de conduire,
- Une attestation d’assurance du futur véhicule,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750)
Sans ces documents, on ne peut pas conclure la vente du véhicule d’occasion et surtout, vous ne pourrez pas faire votre demande de carte grise.
Le professionnel doit également assurer le transfert de tous les documents légaux relatifs au véhicule. Ainsi, lors de la vente, le professionnel doit remettre à l’acheteur les documents suivants :
- La carte grise du véhicule
- Un récépissé de déclaration d’achat
- Le formulaire Cerfa relatif à la déclaration de cession du véhicule, signé et tamponné
- Un certificat de non-gage du véhicule
- Un contrôle technique valide pour les véhicules âgés de plus de quatre ans.
