Pour un véhicule acheté et utilisé à plusieurs, il convient d’ajouter un co-titulaire à un certificat d’immatriculation. En France, il est possible de rajouter ou de retirer un nom sur la carte grise. Le statut de cotitulaire n’est pas réservé uniquement aux personnes mariées. En effet, aucune forme de relation particulière n’est imposée par la loi entre le titulaire principal et son cotitulaire. Ainsi, le cotitulaire peut être un mineur. Il peut s’agir donc d’un membre de votre famille, un ami, votre conjoint, une simple connaissance, votre enfant…
Quels sont les avantages et obligations du cotitulaire ?
Le fait d’être copropriétaire d’un véhicule présente des avantages, mais aussi des obligations. Lors de la vente du véhicule, il faut le consentement du cotitulaire pour pouvoir effectuer les démarches pour la vente de la voiture. En effet, la vente d’un véhicule sans l’accord des autres co-titulaires peut engendrer des poursuites judiciaires. Cette protection permet aux cotitulaires de garder un certain contrôle sur un bien commun.
Lors des démarches administratives, mettre plusieurs noms sur un même certificat d’immatriculation peut poser des problèmes, car ces derniers sont obligatoirement soumis aux signatures de tous les copropriétaires du véhicule. Si votre cotitulaire vous cède le véhicule, il convient de mettre la carte grise à votre nom avant de le revendre. Il faut alors prendre en compte le coût que peut générer une procédure de changement de nom sur la carte grise.
Par ailleurs, dans le cas où il y a des infractions au Code de la route, les amendes et les contraventions seront envoyées automatiquement au titulaire principal, même si ce n’est pas lui qui les a commises. En plus des amendes et contraventions, le titulaire principal hérite les retraits de points sur son permis de conduire. Cependant, afin d’éviter d’endosser les sanctions, il peut contester et dénoncer son cotitulaire, via un formulaire de requête en exonération.
Les droits du co-titulaire d’une carte grise
Lors de la demande d’immatriculation, l’un des conjoints peut réaliser les démarches si les deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté de biens. Si le cotitulaire n’est pas votre conjoint, alors la demande doit être signée par tous les copropriétaires. C’est le titulaire principal de la carte grise qui reçoit la nouvelle carte grise à son domicile, cependant avec une procuration donnée par le titulaire principal, les cotitulaires peuvent obtenir la carte grise directement à la Poste.
Si l’un des conjoints décède, le vivant doit effectuer une demande en ligne afin de changer d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation. Pour les autres cas de copropriétaires, le cotitulaire vivant qui hérite le véhicule doit effectuer un changement de titulaire muni des documents testamentaires y afférents auprès d’un service administratif en ligne agréée et habilité par l’État. En cas de divorce, les droits sont exactement les mêmes qu’en cas de décès d’un des cotitulaires.
