Comme pour tous les autres véhicules, une voiture de collection doit avoir aussi un certificat d’immatriculation. Aux yeux de la loi, une voiture de collection est un véhicule âgé d’au moins 30 ans. Les véhicules enregistrés en tant que véhicules de collection font l’objet d’un régime spécial.
Quelles sont les conditions d’obtention d’un certificat d’immatriculation « voiture de collection » ?
Afin de pouvoir prétendre à une immatriculation « véhicule de collection », celui-ci doit répondre à un certain nombre de conditions. D’après l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, une voiture peut prétendre à une immatriculation en carte grise de collection si :
- la 1ère immatriculation date d’au moins 30 ans,
- la production est arrêtée.
Elle doit être donc dans son état historique. En cas de restauration, les caractéristiques techniques des composants principaux du véhicule doivent être préservées.
Comment passer un véhicule « voiture de collection » ?
Une personne ayant une ancienne voiture peut faire une demande de carte grise pour un véhicule de collection. Dans ce cas, le certificat d’immatriculation est déjà au nom du demandeur. Il s’agit alors d’un simple ajout de mention. En revanche, si une personne vient d’acquérir un véhicule d’époque, alors il s’agit d’un changement de titulaire avec ajout de mention.
Dans les deux cas, les démarches s’effectuent désormais directement en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’État.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise pour une voiture de collection ?
Pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule de collection, vous devrez joindre au dossier plusieurs pièces justificatives :
- Formulaire Cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé, avec mention voiture de collection ;
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de votre domicile de moins de 6 mois ;
- Ancien certificat d’immatriculation du véhicule avant qu’il n’atteigne ses 30 ans ;
- Document attestant l’origine de propriété du véhicule si vous ne pouvez pas présenter l’ancienne carte grise ;
- Attestation originale du constructeur ou du concessionnaire, ou de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) ;
- Une preuve du contrôle technique du véhicule ;
- Le formulaire de déclaration de cession Cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé si vous venez d’acquérir le véhicule.
Avantages d’une voiture de collection
Une voiture de collection comporte de nombreux avantages. En premier lieu, concernant le contrôle technique, l’obligation de se présenter pour le contrôle technique est repoussée à 5 ans pour les anciennes voitures.
De plus, elles ne sont plus soumises au contrôle pollution depuis 2012. Pour les véhicules immatriculés avant 1960, le contrôle technique n’est même plus obligatoire !
Les voitures de collection peuvent aussi apposer les plaques d’immatriculation rétro noires de collection.
Par ailleurs, les véhicules de collection échappent également aux restrictions de circulation. Il est par contre évident qu’ils doivent, comme tous les véhicules, respecter le code de la route.
