Ma fille n’a pas encore le permis mais devrait le passer dans les prochaines semaines. Je veux lui acheter une voiture. Est-il possible de mettre la carte grise à son nom ?
Peut-on acheter une voiture à un mineur ?
Votre enfant n’a pas encore le permis, mais devrait le passer dans les prochaines semaines ? Pour cette occasion, vous souhaitez acheter une voiture et vous vous demandez si vous pouvez mettre la carte grise au nom de votre enfant.
Si avant la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est possible que l’immatriculation se fasse au nom d’une personne ne disposant pas du permis, désormais, il est obligatoire de présenter un permis de conduire lors d’une demande de certificat d’immatriculation.
Que dit la loi sur l’immatriculation d’un véhicule à une personne qui n’a pas de permis ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré un nouvel article L.322-1-1 dans le Code de la route, dans son article 37. Dorénavant, toute personne souhaitant effectuer une demande de certificat d’immatriculation doit présenter un permis de conduire. En effet, la base de l’évolution de la législation sur ce point a été posé par le Plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015.
Par conséquent, les mineurs adolescents ainsi que les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire ne peuvent plus être titulaires du certificat d’immatriculation, en tout cas à titre principal. Cela signifie que votre fils ou votre fille ne peuvent pas être noté propriétaire sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule si ils n’ont pas le permis de conduire, même si ils font de la conduite accompagnée.
Cependant, la réglementation laisse la possibilité d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qui seront co-titulaires dans le certificat d’immatriculation. Vous pouvez donc ajouter un adolescent de moins de 18 ans en tant que cotitulaire sur une carte grise.
Comment immatriculer un véhicule à un adolescent ou une personne n’ayant pas de permis ?
Si vous souhaitez mettre la carte grise au nom de votre enfant n’ayant pas encore le permis de conduire, alors vous devriez le désigner comme co-titulaire de la carte grise. En effet, pour pouvoir se déclarer titulaire principal, le propriétaire d’un véhicule devra être en possession du permis lui permettant de le conduire en toute légalité. Et comme l’enfant n’a pas encore de permis, il peut désigner l’un de ses parents comme titulaire principal pour son véhicule.
Dans tous les cas, le nom du propriétaire sera visible sur le certificat d’immatriculation en plus de celui du titulaire principal. En cas d’infraction, c’est le titulaire principal qui recevra la contravention et il peut faire l’objet d’un retrait de points sur son permis.
En revanche, s’il n’était pas au volant du véhicule, c’est à lui de désigner le conducteur lors de la commission de l’infraction. Il reste donc possible pour une personne qui n’a pas le permis de conduire de recevoir un véhicule comme cadeau.
Dans tous les cas, lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous ne devez pas oublier de commander une carte grise. En aucun cas, vous ne pouvez circuler avec le certificat d’immatriculation de l’ancien propriétaire.
