Vous voulez savoir s’il est possible de vendre une voiture en panne ? La réponse est oui sous certaines conditions. Depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009, on ne peut plus vendre un véhicule qui ne peut pas rouler à un particulier, même pour pièces détachées. En effet, la mention « vendue en l’état » n’a aucune valeur juridique, notamment en cas de recours pour vices cachés.
Comment vendre un véhicule en panne, mais qui roule encore ?
Une voiture en panne, mais qui roule encore peut être vendue à un professionnel ou un particulier. Cependant, vous devez fournir les factures des réparations pour la remise en état ainsi que le rapport d’expert certifiant que la voiture est en capacité de rouler. Pour conclure la vente, vous devez respecter la procédure de vente avec le certificat de cession, le certificat de non-gage ainsi que le certificat d’immatriculation.
Comment vendre un véhicule en panne ?
Vente à un particulier
Si votre véhicule est accidenté ou a une panne importante comme un moteur hors service, vous ne pouvez pas le vendre à un particulier. En effet, céder un véhicule non roulant à un particulier n’est pas autorisé. D’autant plus, vous ne pouvez pas conclure une vente sans le contrôle technique qui est obligatoire pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans.
De plus, l’acquéreur ne pourrait pas obtenir un certificat d’immatriculation, donc il ne pourra pas utiliser ce véhicule. Par ailleurs, il pourrait se retourner contre vous pour vice caché. Ainsi, en cas de problème, vous seriez responsable.
Vente à un professionnel
En revanche, vous pouvez vendre votre voiture en panne non roulant à un professionnel agréé comme un garagiste. Il est le seul qui a l’agrément indispensable à une telle transaction et n’exigera pas de contrôle technique. Souvent, les professionnels proposent leurs services de rachat de voiture, peu importe son état. Toutefois, ils exigent que le certificat d’immatriculation soit valide et qu’il n’y ait aucune opposition administrative contre la vente du véhicule.
À savoir : la vente à un professionnel a l’avantage de vous éviter le passage au contrôle technique. Elle permet également l’enlèvement de votre véhicule sur dépanneuse, partout sur le territoire.
Vendre un véhicule épave
Par ailleurs, vous pouvez aussi vendre votre véhicule hors d’usage (considéré comme une épave) pour destruction à un professionnel agréé VHU. Pour cela, vous devez lui remettre le certificat d’immatriculation, après y avoir ajouté la mention « vendu le… (date) pour destruction », suivie de votre signature.
Vous devez aussi lui présenter un certificat de situation administrative. Le centre vous remet ensuite un certificat de destruction. Il enverra également une copie à la préfecture afin d’annuler l’immatriculation du véhicule.
Pour savoir comment se déposer une voiture épave à la casse automobile consultez notre article dédié.
