Si vous avez hérité d’un véhicule suite à un décès, vous avez l’obligation de faire un changement de nom sur le certificat d’immatriculation. En effet, être l’héritier d’un véhicule suite à un décès implique un changement de titulaire de la carte grise ainsi que le paiement des taxes associées.
Comment changer de nom sur une carte grise ?
Les démarches à suivre diffèrent selon le lien de l’héritier avec le défunt. Pour vous aider dans vos démarches administratives, Immat facile a listé pour vous les formalités à accomplir pour changer de nom sur une carte grise.
Changement de nom de la carte grise par l’époux(se) du défunt
Si le certificat d’immatriculation du véhicule est établi sous le nom du défunt et celui de l’époux, alors il porte la mention « Monsieur/Madame ». Dans ce cas, l’époux survivant est aussi le titulaire de la carte grise. Afin de conserver le véhicule, il suffit de changer l’état matrimonial. Ainsi, suite au décès, il suffit de supprimer la mention « Monsieur/Madame » sur le certificat d’immatriculation. En revanche, si le certificat d’immatriculation est établi uniquement au nom du défunt, alors son époux doit effectuer un changement de nom pour carte grise afin d’en devenir le propriétaire.
Communauté des biens
Afin d’accomplir cette démarche, il est nécessaire de se référer au régime du mariage. En effet, si le mariage est basé sur la communauté de biens, alors le véhicule appartient aux deux époux. Même en cas d’existence d’autres héritiers, l’époux du défunt est l’héritier reconnu par la loi. De ce fait, il faut simplement modifier le nom du titulaire afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation après succession.
Séparation des biens
Si les deux époux ont opté pour la séparation de biens, les procédures sont différentes de celles dans le cas d’une communauté de biens. Les formalités à suivre s’apparentent à celle d’un héritier qui désire conserver le véhicule du défunt.
Changement de nom de la carte grise par un héritier
L’héritier qui souhaite garder le véhicule a l’obligation de refaire le certificat d’immatriculation. Au besoin et, selon son lieu de résidence, il doit également faire un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, il doit remettre les mêmes documents que ceux qui sont exigés dans le cas d’un véhicule d’occasion.
Il est à noter que l’héritier doit effectuer les démarches pour le changement de nom de la carte grise dans les 3 mois qui suivent le décès.
Liste des documents à fournir
Voici la liste des documents à fournir pour la démarche du changement de nom de la carte grise suite à un décès :
- L’ancien certificat d’immatriculation ;
- Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie.
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Une attestation du notaire, ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, ou un certificat d’hérédité délivré par le Maire qui désigne tous les héritiers ;
- La preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules âgés de plus de 4 ans ;
- Si l’un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule, ils doivent rédiger une lettre de désistement en faveur de celui qui demande la carte grise à son nom, ou une déclaration de cession signée de tous les héritiers en faveur de celui demandant l’immatriculation, ou un certificat du notaire qui constate l’accord des cohéritiers afin d’attribuer le véhicule au demandeur de l’immatriculation.
