En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage en France. Inondation, casse, panne difficile à réparer, accident, ancienneté… il existe autant de raisons qui poussent un automobiliste à se débarrasser d’un véhicule. Toutefois, la loi ne permet pas l’abandon d’un véhicule hors d’usage dans la nature. Alors, comment faire pour se débarrasser d’une épave de façon légale et correcte ?
Déposer la voiture épave à la casse auto
Selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, vous devez remettre votre voiture hors d’usage à la casse si vous souhaitez vous en débarrasser. En effet, une voiture renferme des fluides jugés toxiques tels que l’huile moteur, les fluides de climatisation, le liquide de frein, le liquide de refroidissement… C’est la raison pour laquelle il est important de déposer votre véhicule dans une casse auto agréée par l’État. D’ailleurs, le non-respect de ce règlement est passible d’une amende de 75 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.
Quelle est la démarche à suivre pour confier sa voiture épave à la casse auto ?
Pour être en règle avec la loi, il convient de recourir à une casse agréée. Vous trouverez la liste des centres VHU agréés en préfecture ou sur le site de l’ANTS.
Pour effectuer les démarches en vue de la destruction de la voiture, plusieurs documents doivent être fournis au centre VHU :
- la carte grise du véhicule avec la mention « vendu le… pour destruction » ; « cédé le… pour destruction », accompagnée de votre signature ;
- si vous avez perdu votre carte grise, vous devez remettre une déclaration de perte ou de vol ;
- l’avis de retrait du certificat d’immatriculation établi par les forces de police ou bien l’attestation de remise de cette carte établie par la préfecture si le véhicule est endommagé ;
- un document qui prouve la propriété si le véhicule est âgé de plus 30 ans et est dépourvu de tout certificat d’immatriculation ;
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
- un formulaire administratif Cerfa n°15776*01 dûment complété, avec notamment les coordonnées précises du centre VHU choisi.
Une fois toutes les démarches effectuées, le centre VHU doit vous remettre un récépissé de prise en charge. Il doit également envoyer un exemplaire à la préfecture du département afin qu’elle puisse annuler l’immatriculation du véhicule. Cette étape permet de prouver que vous vous êtes débarrassé de votre épave selon les règles.
Mettre son véhicule hors d’usage à la casse : combien cela coûte-t-il ?
Si votre véhicule contient tous ses éléments fondamentaux tels que le moteur, le radiateur ainsi que le pot catalytique, sa remise à la casse est gratuite. En effet, même si votre véhicule n’est plus en état de marche, sa destruction reste gratuite. Cependant, le centre VHU peut vous demander le frais de remorquage jusqu’à la casse. Pour cela, il faut compter environ 50 euros.
Par ailleurs, pour la mise à la casse de certains vieux véhicules et l’achat d’une nouvelle voiture neuve ou d’occasion, vous pouvez prétendre à une prime à la casse.
