Le quitus fiscal est un certificat indiquant que le véhicule est en situation régulière, suite à son achat en dehors du territoire français. Ainsi, vous avez besoin d’un quitus fiscal pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union européenne.
Véhicule conforme au règlement
Appelé également certificat fiscal, ce document atteste que la situation du véhicule est conforme au règlement de la taxe à la valeur ajoutée. Il est obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation définitif ou une carte grise provisoire en WW d’un véhicule importé d’un pays de l’UE autre que la France.
Pour les véhicules de particuliers comme pour les véhicules de professionnels, le quitus fiscal est obligatoire dès leur première arrivée en France. Toutefois, les véhicules neufs sont soumis à la TVA. Les remorques et semi-remorques, ainsi que les véhicules agricoles et forestiers n’ont pas besoin d’un quitus fiscal.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un quitus fiscal ?
Vous devez faire la demande de quitus fiscal dans les 15 jours après la livraison d’un véhicule neuf ou occasion acheté dans un pays de l’Union européenne. Pour connaître les modalités d’obtention, il est conseillé de contacter le service des impôts dont dépend le lieu de résidence du nouveau propriétaire. En effet, certains centres des impôts accueillent uniquement sur rendez-vous, tandis que d’autres traitent les demandes uniquement de manière dématérialisée et n’accueillent plus de public.
Pour effectuer les démarches, vous devez présenter les documents suivants :
- certificat de cession ou une facture d’achat ;
- carte grise issue du pays duquel provient le véhicule ;
- certificat de conformité du constructeur ;
- pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule ;
- justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Pour les véhicules provenant d’Allemagne, il faut transmettre en plus un certificat de radiation du système d’immatriculation allemande.
Quel est le prix d’un quitus fiscal ?
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. Une TVA doit être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule, si ce dernier est considéré comme neuf. En effet, les véhicules ayant moins de 6 000 km au compteur ou si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois sont considérés comme neufs. Par contre, le certificat d’immatriculation est payant.
Il est bon de savoir qu’une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
